ART. 43	N°II-2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2183
présenté par
M. Anato
------------
ARTICLE 43
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« III. - Les I et II du présent article s’appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.