ART. 20	N°II-2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2192
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	2 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est un établissement aux missions variées et utiles pour la société : photographies aériennes, mesures laser, images satellitaires, relevés de terrain, mesures sur l’évolution des forêts, des surfaces artificialisées et du trait de côte.
Pourtant, au niveau financier, l’IGN fait face à des difficultés. En dehors de la réduction continue des effectifs (- 10 en PLF 2022) et de la baisse de la subvention pour charges de service public, la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite loi « Valter ») et la mise en place de la gratuité totale des données de l’IGN (à quelques rares exceptions) a pour conséquence une baisse de recettes d’au moins 2 millions d’euros pour l’IGN.
C’est pourquoi il est incompréhensible, aux yeux du rapporteur spécial, que la contribution de l’État au fonctionnement de l’IGN soit à nouveau réduite en PLF 2022. En effet, la subvention pour charges de service public versée à l’IGN est en diminution, à 85,6 millions d’euros contre 89,8 millions d’euros dans la LFI 2021.
Nous proposons donc par cet amendement une mesure simple : compenser les deux millions d’euros de pertes de recettes pour l’IGN liés à la gratuité des données afin que l’IGN puisse continuer à mettre à disposition ces données dans de bonnes conditions pour tous, sans être pénalisé pour ses autres actions. Il s’agit là d’une demande minimale, proportionnée à ce seul objectif, et qui vient compenser le fait que l’Etat n’a jusqu’à présent pas compensé les conséquences de la loi pour les opérateurs qui la subissent (l’IGN mais aussi Météo-France).
Pour ce faire il est proposé de transférer 2 millions d’euros de l’action 52 transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports vers l’action 12 du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.