ART. 20	N°II-2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2193
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il apporte un appui indispensable à l’État pour l’évaluation et la maîtrise des risques industriels et environnementaux, tant dans la durée qu’en situation accidentelle ou post-accidentelle.
Les missions conduites par l’INERIS sont clés face à l’urgence écologique. En plus de la surveillance industrielle, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. Il faut donc absolument renforcer les moyens humains de cet opérateur au service de la planification écologique et de la gestion des risques. Or, le gouvernement fait tout l’inverse.
Si, en PLF 2022, les crédits de l’INERIS demeurent stables à 29,8 millions d’euros (action 13) par rapport à la LFI 2021, il convient ainsi de souligner que l’INERIS a perdu de 48 postes sous ce quinquennat, puisqu’en 2017, il y avait 533 ETPT à l’INERIS contre 485 dans le PLF 2022. L’INERIS s’est par ailleurs désengagé de missions essentielles comme l’eau, la prévention du risque inondations et les missions d’adaptation au changement climatique. En outre, la montée en puissance de l’utilisation de l’hydrogène va nécessiter de nouveaux moyens d’expertise pour lesquels l’INERIS est particulièrement bien placé.
Afin de permettre à l’INERIS d’assumer ces différentes missions, notamment dans le domaine de l’eau et de la prospective, le présent amendement prévoit un renforcement de ces crédits de 2 millions d’euros. Il opère pour cela un transfert de crédits de l’action 52 transports aériens du programme 203 Infrastructures et services de transports vers l’action 13 du programme 181 Prévention des risques.