APRÈS ART. 48	N°II-2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2197
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de trois années. L’extinction de ce dispositif est donc prévue le 23 décembre 2021.
 
A ce jour, dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant ont été créées.
 
Cohérente avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, cette expérimentation participe, dans le contexte d’une crise économique inédite, de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale.
 
Dans cette perspective d’inclusion, l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI), comme les autres structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), répond à une logique de « sas » vers le marché du travail traditionnel : pendant un temps limité, les micro-entrepreneurs sont accompagnés pour développer des compétences et accéder à l’emploi classique.
 
L’EITI constitue ainsi un levier intéressant dans un contexte où il existe environ 200 000 indépendants, soit 0,8 % des actifs occupés et 6,9 % des indépendants, qui utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elle permet en outre d’offrir une solution à certaines situations personnelles (femmes seules avec enfants, personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, etc.) difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant la personne plus autonome dans la construction de celui-ci. A cet égard, elle constitue un outil d’inclusion pertinent.
 
En raison de la crise sanitaire et économique qui a perturbé la dynamique de l’expérimentation et afin de poursuivre le développement des entreprises d’insertion par le travail indépendant, l’expérimentation est prolongée pour une durée de deux années supplémentaires.
 
En outre, l’évaluation de l’expérimentation pourra être ainsi réalisée sur la base d’un plus grand nombre d’entreprises et d’une plus grande variété de secteurs d’activité. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation sera remis au Parlement au plus tard six mois avant le nouveau terme de l’expérimentation, conformément au VI. de l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018.