APRÈS ART. 43	N°II-2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2202
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place du revenu universel d’activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. Des travaux techniques inter-administrations ont été réalisés et ceux-ci ont été suspendus du fait de la crise sanitaire mais ont repris en avril 2021. Un rapport technique de préfiguration de la
réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021.
Le Parlement se doit d’être pleinement informé sur les impacts d’une telle réforme. En effet la lutte contre le non recours constitue une priorité du Gouvernement et des parlementaires. Le revenu universel pourrait permettre de mettre fin à l’empilement des démarches administratives lorsque des citoyens demandent des aides qui leurs sont dues et favoriser la connaissance de dispositifs qu’aujourd’hui ils ne connaissent pas.
En particulier le non recours chez les jeunes alors que le Gouvernement a mobilisé un budget de presque 7 milliards d’euros dans son Plan 1jeune 1 solution. Comme en témoigne la Mutualité Sociale Agricole du Midi-Pyrénées qui, pour lutter contre le non recours, avait convoqué ses assurés. Et là, surprise: sur 18 500 rendez-vous, la MSA a débloqué 8500 aides qui n’avaient pas été touchées.