APRÈS ART. 48	N°II-2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2203
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
L’article 12 de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 3, 5, 6 et 8 ter » sont remplacées par les références : « 2, 3, 5, 6, 8 ter, 9 et 10 » ;
2° Le III est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, l’éligibilité au régime d’activité partielle de certains employeurs et salariés soumis à un statut spécifique, dont les modalités ont été fixées par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
 
D’une part, le présent amendement vise à prolonger d’une année l’application des dispositions prévues par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020, qui permet l’ouverture, sous certaines conditions, de l’accès à l’activité partielle aux salariés de droit privé de certaines structures publiques ou parapubliques.
 
D’autre part, le texte prolonge d’une année l’application des dispositions prévues par l’article 9 de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020, qui ouvrent l’éligibilité à l’activité partielle aux salariés de firmes étrangères, qui emploient des salariés en France, mais qui ne disposent pas d’établissement en France et qui cotisent au centre national des firmes étrangères.
 
Enfin, les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 sont également prolongées jusqu’au 31 décembre 2022. Ces dispositions fixent les règles d’éligibilité à l’activité partielle pour les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale.