ART. 20	N°II-2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2206
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	300 000	
Observatoire de la santé sexuelle(ligne nouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux.ses français.e.s continuent d’être désinformé.e.s ou mal informé.e.s concernant leur santé sexuelle. Celle-ci demeure taboue : l’étude ZAVA Opinion Way de 2019 révèle que si plus de la moitié des Français a déjà été concernée par un problème de santé sexuelle, 56% des répondants concernés n’ont jamais consulté pour un sujet intime. 
Parmi les Français ayant consulté un médecin pour remédier à un problème d’ordre sexuel, 28% ont attendu que la douleur devienne insupportable ou qu’il y ait un risque d’infection pour consulter tandis que seuls 24% l’ont fait dès l’apparition des premiers symptômes.  
Les jeunes en particulier connaissent encore mal les protections face aux IST et MST, les différents types de contraception, les recours pour les interruptions volontaires de grossesse et sont plus sujets aux violences à caractère sexuel.
A titre d’exemple, selon le sondage Ifop et Bilendi pour Sidaction de 2020, 15 % des jeunes pensent que la pilule contraceptive protège du VIH. 
S’ajoute à cette ignorance des inégalités filles-garçons prégnantes dans la construction de la sexualité, découlant de notre culture et d’un tabou persistant autour de la sexualité féminine. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes “Rapport relatif à l’éducation à la sexualité - Répondre aux attentes des jeunes, construire une société d’égalité femmes-hommes” soulignait déjà en 2016 qu’une fille de 15 ans sur quatre ne savait pas qu’elle avait un clitoris.
Pour ces raisons, la création d’un Observatoire national de la santé sexuelle semble pertinente. Celui-ci aurait pour mission de suivre la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la santé sexuelle, de dresser un état des lieux de la santé sexuelle en France, d’émettre des recommandations et d’informer les acteurs locaux et la population lorsque cela est utile. Celui-ci viendrait en soutien des décideurs et des stratégies nationales de santé sexuelle afin de résoudre ces problématiques connues depuis des décennies et évoluant peu.
Le présent amendement prélève donc formellement 300 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 1 “Observatoire de la santé sexuelle” du programme nouvellement créé “Observatoire de la santé sexuelle”.