ART. 20	N°II-2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2208
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	2 000 000	
Etude nationale des violences sexistes et sexuelles au travail(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’étude d’impact de la CGT, de CARE France et d’ActionAid France, la ratification française de la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ayant été effectuée cet été au Parlement méconnaît des manquements dans la législation française.
Un des axes d’amélioration français concerne l’obligation de lutte contre les violences sexistes et sexuels au travail et l’action en matière de violences domestiques dont peuvent être victimes des employé.e.s.
 
En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand  elles l’ont fait, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs n’ont pas rédigé de plan de prévention pour  lutter contre les violences sexistes et sexuelles, malgré son caractère obligatoire. 
Il appartient à la France de se pencher sur ces cas de violences sexistes et sexuelles au travail, mais également sur l’accompagnement des employé.e.s victimes de violences domestiques, et sur les actions que devraient prendre les employeurs afin de prévenir, détecter et accompagner ces situations.
Cet amendement vise donc à financer une étude nationale des violences sexistes et sexuelles au travail dédiée à la connaissance de l’ampleur des violences domestiques dont peuvent être victimes des employé.e.s dans leur vie de couple et leur possible détection par l’employeur, sur les actions de prévention et d’accompagnement que peuvent prendre les employeurs, mais également à la prévention, détection et l’accompagnement des employé.e.s victimes de violences sexistes et sexuelles subies sur le lieu de travail.
Le présent amendement prélève formellement 2 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 23 « Travail et emploi » de de l’action 11 “Communication” du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail», afin de les allouer à l’action Action 1 “Etude nationale des violences sexistes et sexuelles au travail” du programme nouvellement créé “Etude nationale des violences sexistes et sexuelles au travail”.