ART. 20	N°II-2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2211
présenté par
M. Dunoyer et M. Gomès
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	28 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	28 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	28 000 000	28 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La survie des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique, qui assurent presque seules la desserte et le désenclavement de ces archipels, est gravement menacée par la crise sanitaire.
Aircalin est la seule compagnie à relier les territoires ultramarins du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) et l’unique lien aérien qui relie Wallis-et-Futuna et le reste du monde. Elle joue à ce titre un rôle primordial de continuité territoriale et opère un lien stratégique entre les pays de la région.
La situation financière assainie d’Aircalin a permis d’amortir dans un premier temps le choc de la crise. Dès le début de la crise, la compagnie a engagé un travail de réduction de ses charges et de diminution de ses effectifs. En dépit de ces efforts, elle a subi en 2020 une baisse de 68% de son trafic passager et de 46% de son chiffre d’affaires, avec au total une perte de 31,3 millions d’euros pour l’année.
La compagnie a obtenu un PGE pour un montant correspondant à 25% du chiffre d’affaires 2019 soit 40 M€. La situation de la trésorerie en 2021 s’est améliorée grâce à l’ajout de vols supplémentaires, aux aides de la Nouvelle-Calédonie renforcées, aux aides de l’Etat et aux demandes moins fortes que prévu de remboursement de billets. Cependant, Aircalin s’attend à une forte dégradation en 2022 à hauteur de 39,1 M€ principalement en raison de la faible reprise de l’activité et la fin de vols réquisitionnés. Seul un soutien financier spécifique de l’Etat permettra de sauver cette compagnie menacée de disparition.
Cet amendement vise donc à transférer 28 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour se conformer aux conditions de la loi organique relative à la loi de finances.