APRÈS ART. 42	N°II-2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2213
présenté par
Mme Zannier, M. Mis, M. Thiébaut, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Boyer, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre rapport sur le régime de sécurité sociale des mines effectué dans le cadre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avec mon collègue co-rapporteur, Thibault Bazin, nous avons constaté de nombreuses incohérences dans la gestion de ce régime.
Les évolutions du budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs se caractérise par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situation budgétaire difficile. En fin de compte, ce sont les anciens mineurs qui paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leur frais de santé progressivement réduite.
Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Cette diminution statistique ne doit toutefois pas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santé d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.
Ce rapport réalisé dans le cadre d’une mission dite flash a permis d’ouvrir des réflexions sur ce sujet important pour de nombreux mineurs et anciens mineurs. Mais, le format court n’a pas permis de s’intéresser en profondeur à tous les sujets relevant du régime de sécurité sociale des mines. La question du budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine de 2022 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport approfondi du Gouvernement afin de poursuivre les travaux engagés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.