ART. 20	N°II-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2214
présenté par
Mme Zannier, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Boyer, Mme Françoise Dumas, M. Thiébaut et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale