ART. 20	N°II-2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2215
présenté par
Mme Zannier, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Chapelier, Mme Françoise Dumas, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	20 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 20 millions d’euros l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mine » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».
Cette action concerne le budget de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), laquelle se trouve dans une situation budgétaire difficile en 2019 du fait de la baisse régulière de financement qu’elle a subi ces dernières années. La baisse encore prévue pour l’année 2021 pourrait contribuer à mettre l’ANGDM encore davantage en difficulté. Or, à travers cet organisme, c’est la prise en charge de la population des anciens mineurs qui est mise en péril.
La baisse du budget de l’ANGDM s’appuie sur le fait que la population dépendant de l’agence est de moins en moins nombreuse. La compression des dépenses de fonctionnement de l’agence a toutefois ses limites, tandis que la population vieillissante des bénéficiaires voit ses besoins en matière de frais de santé augmenter. Par ailleurs, l’ANGDM doit prendre en charge pour le compte de l’Etat plusieurs contentieux sociaux qui représentent un surcoût important. Son besoin de financement ne se résume donc pas à la diminution du nombre de bénéficiaires du régime. C’est le constat que nous avons fait, avec le Député Thibault Bazin, dans le rapport sur le régime de sécurité sociale des mines effectué dans le cadre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en 2021.
Nous considérons que la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, indexées sur la baisse de la population des mineurs, ne doit pas être l’aiguillon de l’engagement de l’Etat à savoir : maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés jusqu’au dernier mineur en vie. Il est essentiel pour cela de préserver l’Action Sanitaire et Sociale individuelle des mines, gérée par l’ANGDM, d’autant plus que ce budget permet de mettre en œuvre des projets innovants en faveur du maintien à domicile des personnes âgées lesquelles pourraient être sources d’inspiration pour le régime général.
Pour ces différents motifs, l’amendement propose de maintenir en 2022 le budget de l’ANGDM au niveau de 2019. Pour cela, il propose de flécher 20 millions d’euros de l’action 08 du programme 217 (« conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ») vers l’action 04 (« Gestion économique et sociale de l’après-mines ») du programme 174 (« Energie, climat et après-mines »).