APRÈS ART. 42	N°II-2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2216
présenté par
Mme Zannier, Mme Le Feur, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Chapelier, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Paluszkiewicz et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt des exhaures minières dans le Bassin Houiller de Lorraine, dont les dernières mines de charbon ont fermé en 2004, conduisent depuis plusieurs années à une recharge de la nappe des Grès du Trias. Ce phénomène, lié à la fin de l’exploitation minière, est particulièrement actif et menacerait d’inondations, à plus ou moins long terme selon les secteurs, une trentaine de communes, et près de 5000 bâtiments, dont certains érigés il y a plus de 300 ans. Cette montée des eaux pourrait avoir pour conséquence une crise sanitaire majeure, les réseaux d’assainissement et pompes de relevage risquant d’être ennoyés !
On peut constater les premiers dégâts dans certaines communes du secteur ouest du Bassin Houiller (traces d’humidité dans les bâtiments, fissures dans le bâti, moisissures, inondation des sous-sols…). La prise en compte de ces risques dans l’urbanisme constitue un véritable enjeu majeur, notamment en matière de protection des biens et de salubrité publique. Beaucoup d’habitants se trouvent dans une situation de détresse avec des maisons dans lesquelles seuls des travaux d’apparat ne sont possibles ne permettant pas de maintenir un habitat digne et valorisable. Cela a des conséquences bien plus large sur la région à travers une perte importante d’attractivité économique et le déclassement social qui en découle. C’est un véritable fléau pour les communes et nos concitoyens qui y vivent.  
Cet amendement vise donc à évaluer les dégâts provoqués par l’arrêt de l’exploitation minière sur les anciens territoires miniers et, ainsi, à rappeler à l’Etat, qui se substitue de droit à l’exploitant, ses responsabilités en la matière.