APRÈS ART. 48	N°II-2218 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2218 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement est une mesure de mise en cohérence du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat avec l’évolution intervenue en 2020 de la borne d’âge maximale de la disponibilité pour élever un enfant.
 
En effet, conformément à l’axe 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 30 novembre 2018, le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant a relevé de huit à douze ans l’âge maximal de l’enfant au titre duquel la disponibilité peut être accordée de droit à un fonctionnaire.
 
Le présent amendement prend acte de ce relèvement d’âge maximal pour la constitution et la liquidation des droits à pension des assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.