ART. 20	N°II-2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2219
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Gosselin et M. Brial
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	20 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » a été créée par le Projet de loi de finances 2019 afin de compenser la suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) et la réforme de l’impôt sur le revenu. Cette action porte des mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines, afin d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins.
Parmi ces mesures, l’action prévoit 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement alloués au Prêt de développement outre-mer (PDOM). Or, ce montant est en diminution par rapport à celui du PLF 2019 qui s’élevait à 17,5 millions d’euros.
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2020, a souligné que le contexte sanitaire de 2020 a généré des surconsommations sur l’action 04, principalement en raison de l’accroissement des demandes de financement via le dispositif de PDOM. Ainsi, les accords de financements, de janvier à septembre 2020, ont porté sur près de 47 millions d’euros pour 135 bénéficiaires contre 23 millions d’euros sur 2019 sur la même période. Cette situation a conduit à une dotation complémentaire de 20 millions d’euros en faveur de ce prêt lors du second suivi de gestion.
Pour rappel, l’objet du PDOM est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt.
Pour éviter l’épuisement du fonds à la fin de l’année 2020, dans un contexte de nécessaire soutien aux économies ultramarines, une dotation complémentaire au PDOM d’un montant de 20 millions d’euros est nécessaire.
En vertu du principe de sincérité budgétaire, cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros de l’action 06 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».