AVANT ART. 29	N°II-2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2225
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le 2 du VI est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 10 millions d’euros. » ;
b) Les a, b et c sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023 et n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 12 octobre dernier, le Président de la République a présenté le plan d’investissement « France 2030 ». L’objectif n°8 est de placer la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs avec notamment un effort d’investissement dans les studios de tournage.
 
Pour y parvenir, il convient de créer un environnement fiscal suffisamment attractif, notamment au regard des outils développés en matière de « tax credit » par nos différents voisins comme la Belgique, l’Espagne ou l’Italie.
 
Le crédit d’impôt audiovisuel est peu compétitif en raison :
-       du taux (25%) ;
-       et des plafonds par minute produite qui font très fortement baisser ce taux nominal pour arriver à un taux effectif de moins de 20%.
   
Par ailleurs, il est d’une grande complexité avec un plafond pour l’animation, un pour le documentaire, un pour le spectacle vivant et huit plafonds pour la fiction.
 
Ces plafonds ne sont absolument pas adaptés :
-       à l’hybridation des œuvres (docu-animation, docu-fiction par exemple) ;
-       aux évolutions du marché (développement des fictions internationales ou pour les plateformes étrangères dont les budgets peuvent être nettement supérieurs à ceux de la fiction nationale et de l’animation adulte).
 
La compétition mondiale se joue sur les séries de fiction et d’animation les plus ambitieuses. Leur volume va s’accroître fortement avec la mise en place d’obligations de production pour les plateformes étrangères depuis le 1er juillet dernier qui vont être fléchées massivement vers l’audiovisuel. Ce sont elles qu’il faut localiser sur le territoire français alors qu’il y a un risque majeur qu’elles soient fabriquées à l’étranger en raison de la faible attractivité du crédit d’impôt audiovisuel.
 
Le taux de délocalisation du nombre de semaines de tournages de fiction a ainsi atteint 12% au 1er semestre 2021. Il a doublé par rapport à 2018 et 2019 (6%) et a augmenté de 50% par rapport à 2020.
 
Il y a donc une urgence à revoir le crédit d’impôt audiovisuel et à l’aligner sur le crédit d’impôt cinéma et international.
 
Les œuvres étrangères éligibles au crédit d’impôt international (C2I) bénéficient d’un taux de 30% et d’un plafond de 30 M€ par œuvre.
 
Les œuvres cinématographiques bénéficient pour leur part d’un taux de 30% et d’un plafond à 30 M€ par œuvre.
 
Il est donc proposé :
-       de porter le taux de 25 à 30% pour les œuvres audiovisuelles ;
-       et de simplifier le dispositif des plafonds pour n’avoir plus qu’un plafond unique pour les œuvres audiovisuelles, quel que soit genre, comme pour le C2I ou le cinéma, à 10 M€ par œuvre (contre 30 M€ par œuvre pour le C2I et le cinéma).
 
Le coût d’une telle mesure est estimée à 35 M€.