ART. 33	N°II-2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2230
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« à l’exception de celles concernant le droit annuel de francisation et de navigation ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 184 de la loi n° 2019-1479 de Finances pour 2020 transfère le recouvrement, notamment du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022. Il est précisé dans cet article que les mesures nécessaires à ce transfert du recouvrement se feront par ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation.
L’article 33, dans sa rédaction actuelle propose d’abroger purement et simplement le transfert du recouvrement du DAFN, notamment, au 1er janvier 2022 .
Il est fait état d’une ordonnance dans l’exposé des motifs de cet article 33 qui intégrerait un ensemble de taxes dans un futur Code des Biens et Services et serait prise en fin d’année pour une application au 1er janvier 2022.
Depuis des mois, la Direction Générale des Douanes - sans support juridique, l’ordonnance n’étant toujours pas publiée - organise outre le transfert du recouvrement du DAFN le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN aux affaires maritimes au 1er janvier 2022 en proposant aux agents impactés de rechercher par leur propre moyen des postes aux affaires maritimes, à la DGFIP ou en les incitant à s’inscrire sur le tableau annuel des mutations, notamment.
A deux reprises, le Conseil constitutionnel ( décisions n° 2019-796 DC et n° 2020-813 DC) a rappelé qu’une loi de Finances ne pouvait contenir que des dispositions financières et a même déclaré contraire à la Constitution l’article 165 du projet de loi de Finances pour 2021 transférant les dispositions du DAFN dans le code des Transports.
Aujourd’hui, l’article 33 abroge le transfert du recouvrement, notamment du DAFN au 1er janvier 2021, et la Douane continue le transfert intégral du DAFN.
L’assiette et le contrôle du DAFN sont des missions qui supposent une expertise douanière et portent sur des marchandises, en l’occurrence, des navires. Ils constituent des “actes métiers douane” d’après le rapport GARDETTE base de la réforme de l’unicité du recouvrement et qui en tant que tels ne sont pas transférables, ils sont tout autant étrangers aux missions des affaires maritimes axées sur la sécurité en mer.
Enfin l’abrogation du transfert du recouvrement du DAFN à la DGFIP au 1er janvier 2022 pose question sur le DAFN au taux corse, soit plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la CDC : le transfert reste en Douane et par voie de conséquence son assiette et son contrôle.
S’agissant d’un domaine très précis, le DAFN doit rester de la compétence de la Douane au moins pour l’assiette et le contrôle.
Tel est donc l’objet de cet amendement.