APRÈS ART. 42	N°II-2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2231
présenté par
M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une affectation vers des actions en faveur de la transition énergétique de 50 % du versement des dividendes perçus par l’État  en tant qu’actionnaire de l’entreprise EDF.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons mettre en place une réaffectation à la transition énergétique de 50% des dividendes perçus par l’Etat en tant qu’actionnaire à 84% de l’entreprise EDF. Le groupe EDF devrait remonter la moitié de ses profits à ses actionnaires, soit environ 2 milliards d’euros pour l’Etat.
Les dividendes d’EDF seraient bienvenus pour financer l’effort budgétaire que l’Etat devrait faire pour limiter la hausse des prix de l’énergie pour le consommateur et non pour alimenter les recettes du budget. Cette hausse concerne 22 millions de foyers.
Selon les chiffres officiels, les profits de l’entreprise EDF atteindraient près de 7 milliards d’euros en 2022, battant le record historique de 5,6 milliards d’euros réalisés en 2005, juste après son introduction en Bourse.