ART. 29	N°II-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2234
présenté par
M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre et M. Lainé
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : 
« 9,5 % »
le taux :
« 9,7 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter la part de l’objectif essence de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7%, pour l’année 2023.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 75% de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. La France dispose d’une ressource abondante car elle est le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon.
Les augmentations de taux d’incorporation indiquées accompagnent la dynamique de croissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement le parc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 28% des stations-service qui  distribuent le Superéthanol, tout en améliorant le pouvoir d’achat des Français.
Amendement travaillé avec le Syndicat National des Producteurs d’Alcool Agricole.