ART. 20	N°II-2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2237
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	1 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.

 
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner la transition des véhicules des ménages français, en particulier pour ceux ayant les revenus les plus modestes (bonus écologique, prime à la conversion). A ce titre, le nouveau dispositif de micro-crédit véhicule propre, lancé en mars 2021, garanti par l’Etat à hauteur de 50% est une réponse adaptée pour les ménages ne pouvant actuellement avoir accès à un crédit bancaire.
Cependant, il existe encore des freins financiers pour que ces ménages puissent acquérir un véhicule moins polluant.
En effet, les établissements bancaires conditionnent différemment l’accès au micro-crédit en fonction des profils (personnes en surendettement ou avec des antériorités d’incidents bancaires) avec des taux très variables allant de 0,75 à 7,5%. Par ailleurs, le plafond des micro-crédits se limite à 5 000 euros. Or, le reste à charge, bonus écologique et prime à la conversion déduites, peut s’avérer plus conséquent pour l’achat d’un véhicule propre.
Prenons pour exemple le cas d’usage suivant :
 
J’ai un RFR &lt; à 13 489€ par part mais supérieur à 6 300€. Je souhaite acquérir un véhicule d’occasion peu polluant (essence Crit’Air 1) d’un montant de 9 000 € en contrepartie de la mise au rebut de mon ancien véhicule polluant. Je ne suis pas dans ou à proximité d’une ZFE. Je ne bénéficie pas d’aide de ma collectivité. Je dois faire appel à une solution de microcrédit.
 
Je peux bénéficier de :
Prime à la conversion : 3 000 €
Bonus écologique : 0 €
Micro-crédit mobilité propre : 6 000€ à 4%
 
Mensualités de 104 €/mois sur 60 mois

Comme on peut le voir dans cet exemple, le montant du microcrédit dépasse le plafond fixé à 5 000 €. Par ailleurs, le montant de la prime est minoré à 3 000€ du fait de la catégorie du véhicule (essence Crit’Air 1). Or, c’est vers ce type de véhicule que les ménages modestes vont plus facilement pour des raisons évidentes de budget.
 
Aussi, pour reprendre les propositions de l’ADIE/Crédit Coopératif/BNP Paribas, il est demandé :

1/Un assouplissement des conditions d’accès à la prime à la conversion des véhicules
2/Une augmentation du montant de la prime pour les ménages les plus fragiles
3/Un assouplissement des plafonds et durées du microcrédit quand le projet d’acquisition du véhicule permet l’allègement d’autres postes de dépenses

En conséquence, cet amendement procède au mouvement artificiel de crédits suivant :
- il abonde l’action 07 “Pilotage, audit et évaluations” du programme 117 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 1 million d’euros ;
- il minore l’action 04 « Gestion économique et sociale après-mine» du programme 174 « Energie, Climat et Après-mine » à hauteur de 1 million d’euros.