APRÈS ART. 42	N°II-2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2240
présenté par
M. Daniel, M. Templier, M. Leclabart, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, M. Chassaing, Mme Charvier, Mme Le Peih, M. Mis, M. Kerlogot, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Cabaré, Mme Zitouni, M. Jolivet, M. Studer, Mme Kerbarh et Mme Errante
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale