ART. 20	N°II-2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2242
présenté par
Mme Le Feur, Mme Degois, M. Templier, M. Vignal, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Gouttefarde, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Tiegna, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior et Mme Petel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	5 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter la mission 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” de 5 M€ pour lui donner les moyens de développer un cadre méthodologique et un référentiel d’évaluation de la performance des PAT.
Le rapport de France Stratégie en date de septembre 2021, intitulé “Pour une alimentation saine et durable. Analyse des politiques de l’alimentation en France” fait état de l’absence de “mécanisme réellement incitatif pour un processus d’amélioration continue” des PAT en France, corroborant en cela les propos du Réseau national des PAT et de nombre d’experts se penchant sur les mécanismes de territorialisation de la politique de l’alimentation en France. 
Le seul indicateur de l’ancrage territorial de l’alimentation est la couverture géographique des PAT (atteignant actuellement 97%), sans que la structuration de ces derniers ne soient réellement suivie ni que les PAT soient évalués sur leur performance économique et socio-environnementale. À l’heure d’une couverture géographique quasiment exhaustive du territoire français, il semble que l’élaboration d’indicateurs soit plus urgente que jamais, afin de mesurer les besoins, les marges de progrès et s’assurer de l’efficience des fonds octroyés à la politique de l’alimentation.
À cette fin, le présent amendement : 
- Abonde l’action 08 du programme 206 intitulée “Qualité de l’alimentation et offre alimentaire” de 5 000 000€ afin de doter l’action des moyens de piloter, cadre méthodologique et référentiel d’évaluation à l’appui, le Programme national de l’alimentation ;
- Minore l’action 23 du programme 149 intitulée “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” de 5 000 000€, en invitant le Gouvernement à lever ce gage.