APRÈS ART. 48	N°II-2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2254
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant la nécessité de réévaluer le plafond d’emplois de l’institut national du cancer pour couvrir l’ensemble des missions qui lui sont assignées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé à l’INCa de « monter en compétence » pour assurer la conduite de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Celui-ci est entravé dans cette mission par son plafond d’emplois, qui ne lui permet pas de recruter les profils hautement qualifiés dont il a besoin. Le Gouvernement assure que la difficulté de recrutement tient davantage à la concurrence du privé qu’au plafond d’emplois. Il convient de faire la lumière sur cette situation, raison pour laquelle cet amendement impose au Gouvernement la remise d’un rapport suffisamment en amont du prochain projet de loi de finances, de façon à pouvoir procéder aux réajustements nécessaires.