APRÈS ART. 48	N°II-2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2255
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour couvrir l’ensemble des missions dévolues à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. Ce rapport évalue également la nécessité de relever le plafond d’emplois de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, des nouvelles missions sont dévolues à l’ANSES. le Gouvernement délègue aux agences sanitaires, dans des proportions désormais considérables, la politique de santé publique.
Contestable en soi, ce choix politique devient complètement inacceptable si les agences en question se voient transférer des missions nouvelles sans les moyens qui vont avec.
L’ANSES fait état de tensions entre la multiplication de ses missions et la stabilité de ses moyens. En 2022, les réductions d’effectifs vont se poursuivre au sein de l’agence, avec 7 nouveaux emplois supprimés. Il convient d’objectiver l’ampleur de cette tension budgétaire et humaine, au moyen d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en amont du prochain projet de loi de finances, de façon à pouvoir procéder aux ajustements nécessaires.