APRÈS ART. 48	N°II-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2256
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d’une réduction pérenne des concentrations de polluants atmosphériques réglementés en-dessous des seuils de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire français. Le rapport met ce coût en rapport avec le montant prévisible des amendes imposées à l’État par les juridictions françaises et européennes pour non respect de ces seuils réglementaires dans les cinq ans à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4 août 2021, le Conseil d’État a condamné à l’État à verser 10 millions d’euros au titre du premier semestre 2021 pour des dépassements récurrents des seuils réglementaires de concentration de polluants atmosphériques dans plusieurs territoires français. Cette astreinte aura vocation à se répéter aussi longtemps que les dépassements persisteront. En l’état actuel des choses, les feuilles de route adoptées dans les territoires concernées ne comportent aucune mesure nouvelle de nature à faire baisser de manière sensible les concentrations excessives de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a lancé plusieurs procédures contre la France pour le même motif, lesquelles se solderont également par des amendes pécuniaires.
Dans le même temps, la pollution de l’air a des effets désastreux sur le plan sanitaire. Santé Publique montre que 8 % de la mortalité annuelle est liée aux particules fines et au dioxyde d’azote inhalés.
Nos politiques publiques font l’autruche sur ce problème pourtant majeur. Le respect des seuils réglementaires de l’Union européenne est largement insuffisant pour contrer ce problème sanitaire. Mais c’est une première marche indispensable, dont il convient d’objectiver le coût, en le rapportant à celui des amendes dont la France va devoir s’acquitter de manière croissante, si elle persiste à ne pas traiter cette problématique.