ART. 20	N°II-2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2261
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	250 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser 250 M€ pour créer une part majoration au chèque énergie au bénéfice des communes situées dans une zone climatique connaissant un climat rigoureux.
En effet, si le chèque énergie est dépendant du revenu fiscal de référence des ménages, il ne tient pas compte des fortes variations climatiques qui peuvent exister entre Toulon ou Bourg-d’Oisans par exemple. Une telle différenciation ne serait pas inédite s’agissant d’une prestation sociale. Le montant des aides au logement tient ainsi compte du niveau de loyers selon un zonage à quatre niveaux.
Nous proposons pour cette part majoration que la liste des communes bénéficiaires, fixée par arrêté, tienne compte des zones climatiques H1, H2 et H3 d’une part et, d’autre part, des contraintes spécifiques de certaines communes qui, bien que situées dans des zones climatiques plus favorable, connaissent un climat plus rude du fait notamment de leur altitude.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 250 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 174 par une diminution à due concurrence des mêmes crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, cet amendement n’a pas pour vocation de pénaliser cette action, essentielle pour le pays, il conviendra que le Gouvernement lève le gage si cet amendement devait être adopté.