ART. 20	N°II-2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2262
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 900 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 900 000 000	1 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser 1,9 milliard d’euros supplémentaires pour permettre le financement d’au moins 100 000 rénovations complètes et performantes, sur la base d’un taux de subventionnement de 50 %.
En effet, si le dispositif MaPrimRenov’ connaît un décollage que nous saluons, force est de constater, comme le souligne également la Cour des comptes, que le nombre de dossiers traités rapporté aux crédits mobilisés cache des rénovations mono-geste sans gain énergétique sensible. Seules les rénovations multigestes, comme le prévoit d’ailleurs le dispositif Habiter mieux sérénité, permettront à la France d’atteindre ses objectifs en matière de neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050. Les rénovations complètes et performantes devraient à cet égard représenter l’écrasante majorité des projets soutenus par la puissance publique. Toute ambition inférieure représente une forme de saupoudrage inefficace.
Ainsi le présent amendement propose de s’engager résolument dans cette voie afin de permettre de soutenir 100 000 rénovations complètes et performantes sur la base d’un taux de subventionnement de 50 %. Alors que le Gouvernement a de nouveau été mis en demeure par la justice administrative de respecter les trajectoires carbone inscrites dans la loi, il n’est plus temps de tergiverser.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 174 par une diminution à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention, bien au contraire, de pénaliser cette action essentielle à la transition écologique. Il conviendra donc que le Gouvernement lève le gage lorsque cet amendement sera adopté.