ART. 20	N°II-2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2302
présenté par
Mme Sage, M. Causse, M. Herth, M. Bournazel, M. Templier, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000	
Affaires maritimes	1 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de l’amendement d’appel en faveur des CROSS, CSN et SNSM vise à abonder à hauteur de 1 million d’euros le programme 205 « Affaires maritimes » et plus précisément les crédits de l’action 1 consacrée à la sécurité et à la sûreté maritimes pour financer en saison estivale, la création d’une réserve citoyenne ou d’un service civique du littoral.
En effet, nos littoraux voient leur population être multipliée par 2, 3 jusqu’à 10 en été. Si la saison estivale permet un développement économique primordial pour les communes du littoral, elle entraîne aussi une pression démographique de plus en plus forte, un accroissement des activités nautiques, notamment des jet-skis et de la petite plaisance, ainsi que des activités de pêche de loisir. On constate chaque année une augmentation des comportements nuisibles : Vitesse excessive, nuisances sonores, conduites sans permis ou non-port des équipements de sécurité, prise illégale, ancrage invasif.
Les CROSS, CSN, SNSM, Gendarmerie Maritime, reconnaissent l’augmentation de ses situations et les difficultés à couvrir l’ensemble du littoral. De même, les gestionnaires d’aires marines protégées, tout comme les pêcheurs côtiers, se sentent souvent démunis devant les pratiques de certains touristes, pêcheurs de loisirs, prestataires, provoquant de plus en plus de conflits sur le terrain, voire d’accidents en mer.
Il est donc fondamental d’augmenter les moyens de ces autorités, à noter que le Plan de relance a été doté d’un budget de 20 millions d’euros à ce sujet. Il semble toutefois utile de le compléter par un budget de fonctionnement permettant une plus grande sensibilisation des usagers et un plus grand contrôle des comportements à risque pour limiter les dérives sur nos côtes en période estivale.
Cet amendement transfère donc 1 million d’euros du programme 203 « Infrastructures et services de transports »,  action 43 « Ports », vers le programme 205 afin de permettre, en saison estivale, la création d’une réserve citoyenne ou d’un service civique du littoral. Cette réserve pourra être constituée, en partie, de services civiques et de bénévoles qui pourront sensibiliser en amont les populations, comme animer des ateliers in situ. De même ils pourront exercer une présence qui renforcera les actions des autorités habilitées au contrôle.