ART. 20	N°II-2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2303
présenté par
Mme Sage, M. Causse, M. Bournazel, M. Templier, M. Herth, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault et Mme Magnier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000	
Affaires maritimes	200 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de deux cents mille euros (200 000 €) le programme 205 « Affaires maritimes », et plus particulièrement les crédits de l’action 4 qui est consacrée à l’action interministérielle de la mer, qui finance notamment les actions de coordination mer et littoral.
            En effet, avec plus de 5 800 km de côtes, hors espaces ultramarins, le littoral français, administré par 985 communes maritimes de bord de mer, lagunes ou étangs salés et 92 communes ultramarines, nécessite toute notre attention face aux enjeux qui l’attendent entre érosion côtière, pression démographique, et développement touristique.
            Aujourd’hui, un quart des côtes de France hexagonale est affecté par l’érosion et la submersion marine qui menacent 1,4 million de personnes et 165 000 bâtiments. Alors que, la population des communes littorales pourrait augmenter de 570 000 habitants et atteindre près de 8,7 millions d’habitants en 2050.
            Cet amendement vise à doter le Conseil National de la Mer et du Littoral (CNML) de moyens qui lui permettront l’élaboration d’un grand plan national « Avenir Littoral », en partenariat avec les acteurs territoriaux et nationaux. Ce plan devra inclure les propositions de moyens techniques, humains et financiers pour accroître notre résilience littorale sur trois volets essentiels :
·         La prévention et la protection actuelle (cartographie des zones à risques, formation des élus, développement de la culture du risque, généralisation des plans de prévention, veille technologique sur les moyens de prévention et de protection) ;
·         La gestion du risque (organisation des PCS, formation, sensibilisation des populations, moyens de communication) ;
·         L’adaptation et la reconstruction incluant des opérations de relocalisation et de renaturation (normes, réglementation foncière, indemnisation)
Cet amendement transfère donc 200 000 euros du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 43 « Ports », vers le programme 205 « Affaires maritimes », action 4.