APRÈS ART. 41	N°II-2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2311
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans le Livre Bleu outre-mer.
Les acteurs économiques ultramarins ont regretté la suppression de cette subvention directe à l’investissement de 8,5% en faveur des biens industriels qui présentait l’avantage d’avoir un effet immédiat sur leur trésorerie et qui s’inscrivait dans le cadre des politiques publiques conduites en outre-mer par l’Etat, validée par l’Union européenne, en vue de réduire les handicaps structurels des départements d’outre-mer, notamment le coût du transport occasionné par l’éloignement insulaire.
Le Gouvernement s’était alors engagé à redéployer la totalité des 100 M€ de dépense fiscale que représentait la TVA NPR au bénéfice du financement de l’économie et par de la dépense budgétaire, censée être davantage pilotable.
Si en 2021 les rapporteurs spéciaux sur la mission outre-mer au Sénat avaient estimé ce redéploiement comme atteint, les acteurs économiques estiment qu’il est difficile à la lecture des documents budgétaires de se forger une analyse consolidée de cette situation.
En effet, dans un premier temps, l’action 04 du programme 138 n’est dotée que de 24 M€, bien loin des 100 M€ théoriques et dont il faut par ailleurs retrancher les 8 M€ pour l’aide au fret qui émargeait en réalité déjà avant 2019 dans l’action 01 du même programme. Dès lors, ce sont bien 84 M€ manquants.
Or, dans un second temps, les documents budgétaires, PAP ou RAP, se bornent à expliquer, notamment au sein du « bleu » 2019 qu’au-delà de l’action 04 une partie du redéploiement a été fléché en faveur des dispositifs d’exonération de charges. Aucune précision complémentaire quant aux sommes ou à leur réelle destination n’est disponible.
Il importe donc qu’un rapport clarifiant la réaffectation précise des 100 M€ de dépenses fiscales de l’ex-TVA NPR soit publié.