APRÈS ART. 31	N°II-2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2318
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À partir du 1er janvier 2023, les mesures suivantes s’appliquent :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe GDR vise à revenir sur la diminution des impôts fonciers locaux pour les entreprises qui constitue une atteinte importante à l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Profitant du contexte de la crise sanitaire mondiale qui frappait durement notre pays en 2020, le gouvernement a décidé, sans concertation préalable avec les élus locaux, de réduire massivement le produit des impôts locaux de production dans la loi de finances 2021.
Cette mesure phare du plan France Relance, supposée renforcer la compétitivité des entreprises et leur attractivité sur le territoire national, a eu notamment pour conséquence de réduire de moitié le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus sur les établissements industriels au détriment des collectivités du bloc communal (communes et EPCI). Au total, il s’agit d’une réduction d’impôts inédite et pérenne estimée à 10 milliards d’euros concernant près de 600 000 entreprises sur le territoire.
Cette aubaine fiscale généreusement accordée sur le compte des collectivités locales de base emporte pour elles des inconvénients majeurs : 50% du produit fiscal de CFE et de TFPB issu de ces entreprises industrielles a, de facto, été transformé en compensations d’État sur lequel le levier fiscal local ne peut plus être appliqué. Ces produits sont donc figés et leur pérennité reste suspendue au gré des futures lois de finances.
Cela pose également la question de la pérennité de ces mesures de compensation lorsqu’un territoire accueillera sur son sol une industrie, et notamment une centrale électronucléaire. Le débat énergétique qui a été largement relancé dans notre pays, ne doit pas occulter que l’acceptabilité d’une solution énergétique s’appuie en partie sur les retombées économiques que ladite solution est capable d’apporter au territoire concerné. Nous pouvons donc nous poser la question de la pertinence de faire bénéficier ces installations de la baisse d’impôts de production par exemple. Non délocalisables pour des raisons évidentes, les centrales de production d’électricité nucléaire n’entrent pas dans le champ de la concurrence classique ; et pour ce qui concerne leur compétitivité, la baisse massive d’impôts qu’elles ont enregistré depuis cette année n’a pas eu pour conséquence de diminuer le prix du kilowatt/heure au consommateur, bien au contraire.
Cependant, le pacte passé par les populations locales et leurs représentants avec le gouvernement pour accepter la construction de telles installations sensibles sur leur territoire implique nécessairement un juste retour fiscal pérennisé. Or, la division par deux du produit fiscal attendu de ces installations, compensée par des dotations d’État susceptibles d’être remise en question à chaque débat budgétaire au parlement, fragilise gravement ce pacte.La Nation toute entière a un devoir de solidarité vis-à-vis de ces territoires qui ont fait ou qui feront l’effort de recevoir sur leurs terres des industries nucléaires.
Plus généralement, la perte de recettes fiscales qu’entraînent ces dispositions sont de nature à mettre en cause la légitimité de l’implantation de certaines autres industries ou même d’autres entreprises. Il est essentiel de garantir que l’implantation d’un nouveau site économique n’est pas sans contrepartie pour la collectivité qui l’accueille en particulier devant le défi d’un nouveau plan d’implantation de sites industriels de production électrique.