APRÈS ART. 31	N°II-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2319
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes dont la liste est fixée par décret en application du I de l’article 232 du code général des impôts, ce tarif est compris entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de donner aux collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est tendu, une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) jusqu’à 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Actuellement, les tarifs appliqués aux meublés de tourisme non classés sont fixés, selon le choix de la collectivité, entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Or, dès lors que le meublé de tourisme non classé est loué par plusieurs personnes, le coût par personne de la nuitée diminue. Le tarif de taxe de séjour qui s’applique étant proportionnel au coût par personne de la nuitée, le plafond est rarement atteint. Ainsi, un groupe de 6 touristes logeant dans un Airbnb loué à 120 € la nuit, dans une collectivité ayant adopté un taux de 5 % payeront 1 € de taxe de séjour par personne et par nuit, contre 1,50 € dans un hôtel 3 étoiles (tarif maximum). La taxe de séjour payée par ces touristes reste inférieure à ce qu’ils auraient payé en résident dans un hôtel de catégorie moyenne. Cet article vise à limiter cet effet d’aubaine et les distorsions de concurrence entre hôteliers et loueurs de meublés, en permettant aux communes situées dans des zones urbaines denses de fixer un tarif par personne et par nuitée compris entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevée adopté par la collectivité.