ART. 20	N°II-2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2320
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	17 350 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	17 350 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	17 350 000	17 350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer la suppression des postes de la mission écologie.
Dans ce PLF, sur l’ensemble de la mission écologie, 347 postes doivent être supprimés. Concernant le seul Ministère de la transition écologique et des opérateurs, 270 postes seront supprimés. L’année dernière, 947 ETPT avaient été supprimés. Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et de opérateurs, ne cesse de baisser de PLF en PLF.
En effet, depuis le début du quinquennat, votre Gouvernement a méthodiquement détruit les services publics et en particulier le Ministère de la transition écologique, avec près de 15% des postes supprimés. Le syndicat national de l’environnement dénonce un « démantèlement du pôle ministériel de la transition écologique ».
Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTE et de ses opérateurs.
Nous souhaitons a minima que les 347 postes qui devraient être supprimés par le PLF de cette année soient maintenus. Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 17,35 millions d’euros en AE et en CP de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » en répartissant de la manière suivante :
- 5 millions pour l’action 13
- 5 millions pour l’action 16
- 5 millions pour l’action 23
- 2,35 millions pour l’action 28.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire.