ART. 20	N°II-2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2323
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	2 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander l’augmentation des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Établissement créé en 2014 par la réunion de plusieurs centres d’études techniques, le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines. Il est un opérateur indispensable à la planification de la bifurcation écologique. L’augmentation des catastrophes en fréquence et en intensité, du fait du réchauffement climatique, a des effets dévastateurs. Les nombreux événements extrêmes, aux quatre coins du monde, cet été, en attestent. Nous avons plus que jamais besoin d’une expertise d’ingénierie publique. Il y a tant à faire pour l’intérêt général : les réseaux doivent être consolidés et entretenus. Notre aménagement du territoire doit être adapté aux nouvelles conditions climatiques.
Le CEREMA est précieux. Par exemple, il assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier. Il joue un rôle important dans l’expertise des ouvrages d’art. Dans le domaine de l’eau et de la mer, ses travaux portent notamment sur le recul du trait de côte et les risques de submersion qui en résultent, sur la mesure de la houle, sur la sécurité maritime et fluviale, sur les pollutions.
Fin juillet, un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement (CGEDD) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) a mis en avant le modèle économique du CEREMA qui « n’est pas soutenable ». Ce modèle économique relèverait d’une « injonction paradoxale » : l’Etat demande à ce que le CEREMA augmente ses recettes propres mais « en même temps » baisse les effectifs et les dotations. Les rapporteurs soulignent que « le « pronostic vital » de l’établissement apparaît aujourd’hui engagé ». Les rapporteurs recommandent donc de « stabiliser dès 2022 les effectifs et la subvention pour charge de service public (SCSP) du Cerema afin de lui donner les moyens de mettre en œuvre son projet stratégique ».
Bien sûr, le Gouvernement ne suit pas ces recommandations. 40 ETP doivent encore être supprimés cette année ! A cela s’ajoutent les nombreuses suppressions de postes depuis le début du quinquennat : en 2017, on comptabilisait 2 899 postes contre 2536 postes en 2021, soit une suppression de 363 ETPT. Sur le quinquennat, plus de 403 postes devraient donc être supprimés ! Le CEREMA a également subit une baisse continue de sa subvention pour charges de service public au cours du quinquennat.
Nous nous opposons à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l’écologie. Nous demandons a minima le maintien des 40 postes qui doivent être supprimés dans ce PLF.
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 2 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 11 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie »