ART. 20	N°II-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2329
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	6 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	6 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons l’augmentation des fonds dédiés à l’IGN, notamment pour compenser les baisses de ses recettes du à la gratuité des données de l’IGN.
En effet, l’IGN fait face à une situation très délicate, alors que son rôle est clé, et ce d’autant plus avec le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité. La loi, dite Valter, relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public prévoit la mise en œuvre, effective depuis le 1er janvier 2021, la gratuité des données de l’IGN. La baisse de recettes du à cette gratuité est estimée à au moins 2 millions d’euros pour l’IGN.
En plus de cette baisse de recettes et des suppressions de postes supplémentaires prévues dans ce PLF, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’IGN diminue dans ce PLF ! Elle n’est que de 85 millions d’euros, soit une baisse de 4 millions d’euros par rapport à l’année précédente.
Par cet amendement, nous proposons de compenser la perte de recettes liée à la gratuité des données de l’IGN (2 millions) et également de rétablir la SCSP au niveau de l’année dernière (4 millions), afin que l’IGN ne pâtisse pas de la mise en place de la gratuité des données et qu’il puisse continuer ses autres activités sans encombre.
Aussi, nous proposons de ponctionner ­6 millions d’euros en AE et en CP à l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports » pour abonder l’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».