ART. 20	N°II-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2331
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	2 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le soutien aux énergies renouvelables, afin d’atteindre 100% d’énergies renouvelables.
Nous proposons un transfert de 2 milliards d’euros en faveur des énergies renouvelables. Ce montant correspond à la baisse d’un milliard de soutien aux énergies renouvelables sur ce PLF ainsi qu’au milliard annoncé pour la filière nucléaire dans le programme France 2030 par le Président. Le développement des énergies renouvelables doit être soutenu pour atteindre 100% d’énergies renouvelables en France.
Tout d’abord, les investissements dans le nucléaire se font au détriment des énergies renouvelables, alors que le développement des énergies renouvelables est en retard en France. En effet, en 2020, les énergies renouvelables ne représentent que 19,1% de la consommation brute finale d’énergie, pour un objectif de 23%. A cela s’ajoute les nombreuses limites du nucléaire (accidents, dépendance pour l’approvisionnement de l’uranium, déchets, dangers renforcés avec le changement climatique).
Ensuite, nous souhaitons dénoncer le fait que le soutien aux énergies renouvelables diminue de près d’un milliard dans le PLF ! Plus précisément, dans le PLF2022, il est prévu 4,73Md€ pour le soutien aux renouvelables, soit une baisse de -16,64%. En effet, en LFI 2021, ce soutien élève à 5.68 Md€
Dans le descriptif de l’action « soutien aux énergies renouvelables électrique » (mission « service public de l’énergie »), il est rappelé que « les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution (ELD)) sont tenus (…) de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. (…) La présente action vise à compenser les opérateurs de ce surcoût » qui résulte de l’application de ces contrats. Du fait de la hausse du prix de l’énergie, les montants de compensation à payer est moindre, d’où le moindre soutien aux énergies renouvelables dans ce PLF. L’investissement dans les énergies renouvelables est donc tributaire du prix de l’énergie, qui elle est ouverte à la concurrence ! C’est un non-sens.
Il est nécessaire d’investir davantage dans les énergies renouvelables. Negawatt comme RTE proposent des scénarios avec 100% d’énergies renouvelables. Le scénario Négawat, qui est plus ambitieux, vise le 100% d’énergies renouvelables en s’appuyant sur la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et en sortant du nucléaire.
Aussi, nous proposons de ponctionner 2 milliards d’euros en AE et en CP à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « infrastructures et services de transports » pour abonder l’action 9, du programme 345 « service public de l’énergie ». Nous appelons évidemment le gouvernement à lever le gage.