ART. 20	N°II-2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2333
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	160 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Prime à la mobilité durable(ligne nouvelle)	160 000 000	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses. Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà déposé l’année dernière, et qui est issu d’une proposition du Réseau action climat.
Le Gouvernement, par la prime à la conversion, aide les ménages à acheter des véhicules moins polluants. S’il est important de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, la transition vers un nouveau parc automobile de véhicules neufs, en grande partie électriques n’est pas la solution : cela continue à encourager l’achat de véhicules neufs individuels, qui pollueront encore de nombreuses années. La vraie bifurcation écologique nécessite surtout l’utilisation de nouveaux moyens de transport. Nous sommes bien conscients que dans certains endroits de France, la possession d’une voiture est indispensable, c’est pourquoi nous refusons les mesures spécifiquement anti-voitures. 
Nous sommes cependant très critiques des mesures actuelles visant à renouveler le parc de véhicules individuels à l’identique en l’absence de réflexion écologique quant à la nécessité d’un changement de modèle.
Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016. Cela est en grande partie due à l’explosion du marché des SUV. Les ventes multipliées par 7 en 10 ans. Les SUV représentent aujourd’hui 40% des ventes de voitures neuves. Les SUV sont plus lourds, rejettent 20% de plus de CO2 que les autres véhicules, et coûte environ 40% plus cher. Sur les 10 dernières années, les SUV étaient la 2è source de croissance des émissions de CO2 en France, derrière l’aviation ! Ils sont le problème numéro un.
Par ailleurs, la prime à la conversion est un échec. En 2020, en moyenne, elle n’avait permis de baisser les émissions par véhicule que de 7g de CO2/km par rapport à 2019. Surtout, elle permet encore d’acheter des voitures neuves, à essence ou diesel (plus de 85% de la Prime à la Conversion). Nous devons changer complètement de modèle, pas trouver des solutions qui permettent l’achat de nouveaux véhicules.
Les solutions existent. Une taxe au poids est indispensable. Depuis 10 ans, le poids des voitures en France augmente de 10kg par an. La Convention Citoyenne demandait l’introduction d’un malus au poids sur les voitures, à partir de 1400 kg. Or, le malus poids pour les véhicules de plus de 1800kg, mis en place par le gouvernement lors du PLF 2021, est insuffisant. Soit 1% du parc automobile. 
Faire évoluer les mobilités dans le sens de l’écologie populaire invite à proposer des alternatives et à formuler des mesures d’accompagnement pour les plus fragiles. Tel est le sens de cet amendement. Il s’agit d’instaurer une prime à la mobilité durable. Elle serait une aide pour l’abonnement aux transports en commun, l’autopartage, le covoiturage, etc.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 160 millions d’euros le programme nouvellement créé “Prime à la mobilité durable”. Nous proposons d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses. Elle pourrait être accordée, selon le revenu des ménages, pour l’achat ou la location de vélos (pas uniquement vélos à assistance électrique ou vélos cargo), l’utilisation des transports en commun, du covoiturage, des services d’autopartage, etc.
Aussi, nous proposons de ponctionner 160 000 000€ en AE et en CP à l’action 03 Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 174 – Énergie, climat et après-mines pour abonder le programme nouvellement créé “Prime à la mobilité durable”. Nous appelons évidemment le gouvernement à lever le gage.