APRÈS ART. 31	N°II-2336 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2336 (Rect)
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par mégawattheure électrique produit pendant l’année d’imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de réseau d’électricité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprise de Réseaux (IFER), afin que son assiette repose sur l’électricité produite par des installations photovoltaïques, et non plus sur la puissance électrique de ces installations.
Le but de cet amendement est de favoriser le déploiement des installations photovoltaïques sur des territoires variés en France, afin de favoriser une répartition plus équitable. Cet amendement modifie donc le dispositif actuel de l’IFER, qui donne l’avantage au site au plus fort productible et désavantage donc certains territoires, ce qui explique les potentiels déséquilibres entre territoires.
La France est en retard sur ses engagements pour le déploiement des énergies renouvelables. En 2020, les énergies renouvelables ne représentent que 19,1% de la consommation brute finale d’énergie, pour un objectif de 23%. Pour atteindre les 100% d’énergies renouvelables, il faut accélérer leur déploiement.
De plus, la répartition plus équitable des installations photovoltaïques sera aussi bénéfique pour les territoires, avec la création de nombreux emplois à la clé. Le scénario négaWatt estime que le déploiement des énergies renouvelables engendrera la création de 90 000 emplois d’ici 2030, et 135 000 d’ici 2040. Le scénario Négawatt prévoit que d’ici 2050, la production d’énergies renouvelables soit multipliée par 3.
Cet amendement est issue d’une proposition de Valorem, soutenu par FEE (France Energie Eolienne) et le CLER, réseau national pour la transition énergétique.