APRÈS ART. 31	N°II-2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2342
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après la référence : « L. 331‑10, », la fin du 6° l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L. 331‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà défendu l’année dernière.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationnement automobile ne font pas partie des projets d’urbanisme orientés vers la bifurcation écologique.
Aujourd’hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu’une place de stationnement dans un parking souterrain, car elles sont soumises à une tarification forfaitaire (2000 à 5000 € selon les régions), alors que ces places dans un parking souterrain sont soumises à la taxe d’aménagement (767 € à 870 € le m2 selon les régions pour 2021). Pour une place de 11.5m² en Ile de France, cela revient à une taxe de 10 005 €, contre 5000 € pour une place en extérieur. Pourtant, les places en extérieur sont beaucoup plus artificialisantes, et occupent une surface bien plus importante sur les sols.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les places de stationnement en extérieur, pour les soumettre à la taxe d’aménagement.