APRÈS ART. 31	N°II-2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2343
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà porté l’année dernière. Il s’agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale).
Un abattement de la taxe d’aménagement est un non-sens anti-écologique. Nous demandons donc sa suppression. L’artificialisation des sols constitue aujourd’hui un grave danger pour notre environnement. Elle menace les espèces animales, déstabilise le vivant, et perturbe durablement le fonctionnement des écosystèmes, à commencer par le cycle de l’eau. En 2017, près de 10% du territoire national était artificialisé. Les conséquences sont désastreuses.
L’artificialisation et l’urbanisation débridée transforment nos sols absorbants en dalles de pierre sur lesquelles ruissellent des torrents. C’est d’autant plus dangereux que les événements extrêmes se multiplient aux quatre coins du monde, comme l’été 2021 l’a démontré (inondations, vagues de chaleur, incendies). Dernier événement climatique majeur en France : les pluies diluviennes qui ont touché Marseille au début du mois d’octobre. Les inondations ont provoqué de nombreuses évacuations, des dommages matériels et des amas de déchets qui sont allés dans la mer.
La première partie du 6ème rapport du GIEC publié au mois d’août 2021 indique effectivement que plus le réchauffement climatique est important, plus les changements du système climatique (l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des chaleurs extrêmes, les fortes précipitations, les sécheresses dans certaines régions, la proportion des cyclones tropicaux intenses, la fonte de la banquise arctique) seront importants.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit donc être une priorité, pour protéger la biodiversité, limiter le réchauffement climatique et s’adapter aux conséquences déjà irréversibles de ce changement climatique.