ART. 20	N°II-2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2346
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	4 600 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	4 600 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	4 600 000	4 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 2022, l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 prévoit une augmentation de près de 3 millions d’euros de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l’Autorité de régulation des transports, la faisant passer à 14 millions d’euros. Cette augmentation était nécessaire au regard des nouvelles missions octroyées à l’ART durant le quinquennat. Ces extensions de périmètre successives ont ainsi conduit à un rehaussement du plafond d’emplois de l’autorité de 35 % (soit 102 ETPT pour 2022), alors même que son budget a globalement stagné sur la période.
Si le fonds de roulement de l’ART lui a permis de faire face à cette augmentation d’effectifs sans hausse de son budget, cette situation nécessitait d’être corrigée en 2022, le fonds de roulement de l’autorité atteignant un seuil critique. La hausse de 3 millions d’euros prévue par le PLF 2022 est à saluer, mais elle n’est pas suffisante pour que l’ART puisse mener à bien l’ensemble de ses nouvelles missions. Ainsi, le maintien d’une dotation budgétaire, rapportée au nombre d’ETPT, comparable à celle octroyée à l’autorité avant la forte extension de son champ de compétences nécessite une hausse des crédits de l’ART comprise entre 7 et 8 millions d’euros - et non de 3 millions.
Après échanges avec l’ART, cet amendement vise donc à relever sa dotation, dès 2022, à hauteur de 18,6 millions d’euros - soit une hausse de 4,6 millions d’euros par rapport au PLF 2022. Cela se traduit par :
- un ajout de 4,6 millions d’euros en AE et en CP à l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », afin d’augmenter la subvention pour charges de service public de l’ART à due proportion de la hausse des effectifs qu’elle a connue ces dernières années ;
- un prélèvement de 4,6 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durables » (les règles de recevabilité financière des amendements obligeant les parlementaires à compenser les augmentations de crédit d’un programme par une baisse, à due concurrence, des crédits d’un autre programme de la même mission, votre rapporteur invite le Gouvernement à lever ce « gage »).