ART. 22	N°II-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2347
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 170 000	0	
TOTAUX	2 170 000	0	
SOLDE	2 170 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des déclarations du Président de la République le 20 septembre 2021, un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français sera prochainement examiné en Conseil des ministres et au Parlement.
Ce projet de loi prévoit notamment d’instituer un droit à réparation et de définir les modalités d’application de ce régime.
La revalorisation des allocations de reconnaissance et viagères sera engagée et a déjà fait l’objet d’un amendement du Gouvernement. Conformément à l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la troisième section du compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace « les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre ainsi qu’aux pensions ou équivalents de pensions financés par l’Etat au titre d’engagements historiques et de reconnaissance de la Nation », dont les allocations de reconnaissance et viagères des anciens membres des formations supplétives en Algérie.
En conséquence, il est proposé de doter le programme 743 de 2,17 M€ supplémentaires en AE et CP, en miroir des crédits allouées sur le programme 169 concernant les allocations de reconnaissance et viagères des anciens supplétifs.