ART. 22	N°II-2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2351
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	102 800 000	0	
dont titre 2	102 800 000	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	0	0	
TOTAUX	107 800 000	0	
SOLDE	107 800 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a annoncé le versement exceptionnel d’une indemnité inflation aux personnes disposant d’un revenu inférieur à 2000 euros net mensuel. Cet amendement est destiné à financer l’indemnité pour les bénéficiaires d’une pension de retraite de la fonction publique de l’Etat.
La dotation de la mission « Pensions » est rehaussée à hauteur de 107,8 M€ pour assurer les versements aux bénéficiaires du régime des pensions civiles et militaires de l’Etat (programme 741) et des ouvriers de l’Etat (programme 742).