ART. 20	N°II-2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2352
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	16 200 000	0	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	10 700 000	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	17 400 000	0	
TOTAUX	44 300 000	0	
SOLDE	44 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a annoncé le versement exceptionnel d’une indemnité inflation aux personnes disposant d’un revenu inférieur à 2000 euros net mensuel. Cet amendement est destiné à financer l’indemnité pour les bénéficiaires d’une pension des régimes sociaux et de retraite.
A cet effet, la dotation de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est rehaussée à hauteur de 44,3 M€ pour assurer les versements aux bénéficiaires des régimes subventionnés par l’Etat : de la SNCF et de la RATP (programme 198), des marins (programme 197), des mines et de la SEITA (programme 195).