APRÈS ART. 41	N°II-2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2355
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Il est mis à la disposition du public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place un rapport pour préciser le périmètre, le calendrier et la gouvernance d’un plan de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Ce rapport permettra de donner une première réponse à la « réparation du préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre suite à la décision du tribunal administratif de Paris dans le cadre de « L’affaire du siècle ».
La France s’est engagée à l’occasion du G20 en 2009 et à nouveau lors du G7 en 2016 à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances sont encore lointaines et peuvent être améliorées. Il est également essentiel de réduire significativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.
Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être présentée début 2022, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie. La France doit être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.
Ce rapport devrait identifier les dépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.