APRÈS ART. 42	N°II-2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2361
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif MaPrimeRénov est sans contexte un succès auprès des ménages, les modifications fréquentes de ses modalités d’octroi depuis son entrée en vigueur, le rendent encore parfois difficilement lisible par les potentiels bénéficiaires. Son budget étant par ailleurs discuté chaque année, une incertitude pèse toujours sur sa pérennité.
Cette problématique touche l’ensemble des aides à la rénovation énergétique ce qui a pour incidence non seulement un manque de compréhension des aides disponibles par les ménages, mais également une frilosité des artisans à les proposer.
Afin de permettre une meilleure appropriation des aides disponibles par les publics concernés (ménages et artisans), il semblerait plus pertinent d’organiser une programmation pluriannuelle des aides publiques à la rénovation énergétique.
L’amendement proposé est donc un amendement d’appel afin d’étudier la possibilité de cette programmation pluriannuelle et les impacts possibles sur les usages de ces aides sur le long terme.
Cet amendement a été travaillé avec Hellio.