ART. 20	N°II-2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2365
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres d’agriculture rassemblent l’ensemble des acteurs du monde agricole et rural autour de plusieurs missions irremplaçables telles que  : l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles, l’accompagnement dans les territoires de la demande entrepreneuriale avec la création d’entreprises dans le but de développer de l’emploi, d’installer des jeunes qui sont l’avenir de la production française, le conseil et l’accompagnement des agriculteurs vers des pratiques modernisées, plus raisonnées et intégrées, mais aussi d’assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
Elles contribuent ainsi à faire de nos agriculteurs et sylviculteurs les premiers acteurs de la préservation de nos paysages et de notre biodiversité, en particulier en Auvergne-Rhône-Alpes.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestions des interventions » du programme “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” à hauteur de 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédit de paiement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, cette mesure est gagée par la diminution de 20 millions d’euros des crédits de l’action l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »