APRÈS ART. 29	N°II-2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2368
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Dive, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Vatin, Mme Poletti, M. Viry, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Petex-Levet et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale