AVANT ART. 29	N°II-2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2369
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Dive, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Vatin, Mme Poletti, M. Viry, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Petex-Levet et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose de proroger, pour cinq ans, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique existe en France depuis 2006. Il a pour objectif de soutenir les exploitations certifiées en agriculture biologique qui, du fait des règles de calcul et l’attribution de la politique agricole commune (PAC), ne disposent pas ou peu d’aide européenne à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique.
Il s’agit d’un outil essentiel au maintien de la production biologique.
Le projet de loi de finance 2021, par le biais d’un amendement, a reconduit le crédit d’impôt bio jusqu’en 2022. En parallèle, le gouvernement a présenté un projet de Plan stratégique national (PSN) prévoyant notamment la suppression de l’aide au maintien de l’agriculture biologique pour la PAC 2023-2027. De nombreux producteurs et productrices bio ne bénéficieront donc plus de soutien pour leur mode de production dans la prochaine PAC.
Il est à craindre que l’entrée en vigueur de la prochaine PAC, en 2023, entraîne une baisse de revenu conséquente pour les producteurs bio. Dans un contexte de hausse continue de la production bio, il n’est en effet pas certain que cette baisse de revenu soit compensée par une hausse des prix de vente. Le crédit d’impôt à l’agriculture biologique apparaît comme la seule mesure propre à compenser l’effet de cette suppression.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de prolonger le crédit d’impôt bio à l’agriculture biologique jusqu’à l’exercice 2027, en cohérence avec la future programmation PAC. Tel est l’objet du présent amendement. Sans cette garantie minimale de soutien sur la durée, le développement nécessaire de l’agriculture biologique à moyen terme paraît compromis.