APRÈS ART. 41	N°II-2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2371
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
- les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ;
- l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;
- l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;
- la construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique. Enfin, il demande d’analyser la construction d’une méthodologie d’évaluation ex ante des impacts climatiques des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clef de la mise en oeuvre de la loi Climat et résilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique. Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en oeuvre les politiques publiques.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.